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Bénin, Cour suprême, 26 avril 2019, 2008-128/CA
Bénin · Adoption : 26 avril 2019
AAG N°203/CA du Répertoire Ne 2008-128/CA, du Greffe Arrêt du 26 avril 2019 = A FFAIRE QIRE : A Aa Ac Ab INTER-CON REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 12 novembre 2008, enregistrée au greffe le 17 novembre 2008 sous le n°629/GCS par laquelle A Aa Ac Ab a saisi la Cour suprême d’une « plainte contre la société INTER-CON pour reprise de service et réclamation de droits » ; Vu la loi…
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