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Bénin, Cour suprême, 25 avril 2019, 2008-137/CA1
Bénin · Adoption : 25 avril 2019
N°281/CA du Répertoire N° 2008-137/CA1 du Greffe Arrêt du 25 avril 2019 AFFAIRE : B Aa Ida Ac Ministre des Finances et de l’Economie (MFE) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 décembre 2008, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 16 décembre 2008, sous le n°0622/CS/CA, par laquelle Ida Ac B Aa a saisi la Cour d’un recours de plein contentieux ; Vu la loi…
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