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Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2008-142/CA1
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
AAG N°171/CA du Répertoire N°2008-142/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : AH AG B C MINISTRE DE LA FAMILLE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET DE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 03 décembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2008 sous le numéro 668/GCS, par laquelle AH AG B C, par l’organe de son conseil maître Bertin AMOUSSOU a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant la…
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