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Bénin, Cour suprême, 28 novembre 2018, 2008-146/CA3
Bénin · Adoption : 28 novembre 2018
DKK N°239/CA du répertoire N°2008-146 /CA3 du Greffe Arrêt du 28 novembre 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE LAKATAN O. Aa Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral Mairie de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 04 décembre 2008, enregistrée à la Chambre administrative de la Cour suprême le 18 décembre 2008 sous le n°625/CS/CA, par laquelle LAKATAN O. Aa, architecte agréé à la…
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