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Bénin, Cour suprême, 30 janvier 2019, 2008-69/CA3
Bénin · Adoption : 30 janvier 2019
N°010/CA du Répertoire N° 2008-69/CA3 N° 2008-89/CA3 du Greffe Arrêt du 30 janvier 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AYINA A. Ac ET DJRAMEDO DATE OMER MAIRE DE OUIDAH La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 mai 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2008 sous le numéro 381/GCS, par laquelle DIRAMEDO Daté Omer a saisi la haute Juridiction d’un recours contre le maire de Ouidah pour expropriation irrégulière de…
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