Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200873CA1

Bénin, Cour suprême, 11 avril 2019, 2008-73/CA1

Bénin · Adoption : 11 avril 2019

N°156/CA du Répertoire N° 2008-73/CA1 du Greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE : Ad X Ab A C Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 27 mai 2008, enregistrée au greffe le 03 juin 2008 sous le n n°419/GCS, par laquelle Ab A et Ad X ont saisi la Cour suprême d'un recours aux fins de sursis à exécution des décisions prises par le conseil des ministres en sa séance du 05 mars…

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