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Bénin, Cour suprême, 23 juin 2021, 2008-81/CA2
Bénin · Adoption : 23 juin 2021
CDK N°127/CA du Répertoire N° 2008-81/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : COMMUNE DE COTONOU ETAT BENINOIS ET MTPT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 11 juin 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2008, sous le n°439/GCS, par laquelle la commune de Cotonou, par l'organe de son conseil, maître Faustin ATCHADE, a saisi la haute…
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