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Bénin, Cour suprême, 19 février 2020, 2008-85/CA3
Bénin · Adoption : 19 février 2020
BC N° 030/CA du Répertoire N° 2008-85/CA3 du Greffe Arrêt du 19 février 2020 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AG Al Etat Béninois Maire d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 07 juillet 2008, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 11 juillet 2008 sous le numéro 472/GCS, par laquelle AG Al a, par l’organe de son conseil, maître Elvys DIDE, saisi la Haute Juridiction d’un recours en…
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