Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 février 2020, 2008-85/CA3
Bénin · Adoption : 19 février 2020
BC N° 030/CA du Répertoire N° 2008-85/CA3 du Greffe Arrêt du 19 février 2020 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AG Al Etat Béninois Maire d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 07 juillet 2008, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 11 juillet 2008 sous le numéro 472/GCS, par laquelle AG Al a, par l’organe de son conseil, maître Elvys DIDE, saisi la Haute Juridiction d’un recours en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter