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Bénin, Cour suprême, 12 juillet 2018, 2008-95/CA1
Bénin · Adoption : 12 juillet 2018
RésuméASP N° 136CA du Répertoire N° 2008-95/CA1 du Greffe Arrêt du 12 juillet 2018 AFFAIRE : BINAZON Etienne représentant légal de l’entreprise EB-ACTION Directeur général de la Société d’Electricité et d’Eau (SBEE) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SERVICES Béninoise La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 Septembre 2008, enregistrée sous le numéro 586/GCS du 08 octobre 2008 du greffe, par laquelle A Aa, entrepreneur, représentant de la société…
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