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Bénin, Cour suprême, 28 novembre 2018, 2009-003/CA3
Bénin · Adoption : 28 novembre 2018
N°238/CA du Répertoire N°2009-003/CA3 du Greffe Arrêt du 28 novembre 2018 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE C Jean-Claude, B Ac, A Aa et X Ab Chambre Interdépartementale des Métiers du Borgou-Alibori La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Parakou du 13 janvier 2009, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le numéro 029/GCS/09, par laquelle C Jean-Claude, B Ac, A Aa et X Ab ont saisi la haute Juridiction d'un…
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