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Bénin, Cour suprême, 04 juin 2020, 2009-009/CA1
Bénin · Adoption : 4 juin 2020
Les grands arrêts de la Cour suprême 22. ARRET N° 2009-009/CA1 DU 04 JUIN CONTRE MAIRIE D’C du Bénin — Chambre administrative 2020, DAME Ad X 04 juin 2020 Dame Ad X Aa d’C La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 janvier 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2009 sous le n°048/0CS/09, par laquelle Ad X par l'organe de son conseil maitre Emile A. DOSSOU-TANON, a saisi la Haute Juridiction d’un recours de plein contentieux contre la mairie d'Abomey ; Vu la loi n° 2004-07 du…
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