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Bénin, Cour suprême, 09 août 2017, 2009-06/CA3
Bénin · Adoption : 9 août 2017
DKK N°77/CA du Répertoire N° 2009-06/CA3 du Greffe Arrêt du 09 août 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE COLLECTIF DES ELUS CONSULAIRES DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DE METIERS (CIM) ATLANTIQUE LITTORAL PRESIDENT DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DE METIERS ATLANTIQUE-LITTORAL La Cour, Vu la requête en date du 22 janvier 2009 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 janvier 2009 sous le numéro 041/GCS, par laquelle le…
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