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Bénin, Cour suprême, 27 mars 2019, 2009-072/CA3
Bénin · Adoption : 27 mars 2019
DKK N°119/CA du Répertoire N° 2009-072/CA3 du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE X Ac Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et A Af La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 juillet 2009, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour le 06 août 2009, sous le numéro 243/CS/CA, par laquelle X Ac, colonel des douanes, a, par l’organe de son…
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