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Bénin, Cour suprême, 18 juin 2020, 2009-080/CA
Bénin · Adoption : 18 juin 2020
N°103/CA du Répertoire N° 2009-080/CA du Greffe Arrêt du18 juin 2020 AFFAIRE : A Aa Ab de ln commune de Zogbodomey REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 août 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2009 sous le n°299/GCS, par laquelle maître Paul AVLESSI, avocat, agissant au nom et pour le compte de A Aa, a saisi la Haute Juridiction d’un recours de plein contentieux…
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