Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 février 2020, 2009-086/CA3
Bénin · Adoption : 19 février 2020
DKK N° 031/CA du Répertoire N° 2009-086/CA3 du Greffe Arrêt du 19 février 2020 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE C O. Ab Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et GOUSSANOU Albert La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 septembre 2009, enregistrée au Greffe de la Cour le 22 septembre 2009 sous le n° 346/GCS par laquelle C O. Ab a saisi la Cour d’un recours aux fins d’arbitrage dans un…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter