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Bénin, Cour suprême, 19 février 2020, 2009-086/CA3
Bénin · Adoption : 19 février 2020
DKK N° 031/CA du Répertoire N° 2009-086/CA3 du Greffe Arrêt du 19 février 2020 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE C O. Ab Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et GOUSSANOU Albert La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 septembre 2009, enregistrée au Greffe de la Cour le 22 septembre 2009 sous le n° 346/GCS par laquelle C O. Ab a saisi la Cour d’un recours aux fins d’arbitrage dans un…
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