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Bénin, Cour suprême, 19 octobre 2017, 2009-101/CA1
Bénin · Adoption : 19 octobre 2017
RésuméAhophil N° 117/CA du Répertoire N° 2009-101/CA1 du Greffe Arrêt du 19 octobre 2017 AFFAIRE : La Société Pharmafrique S.A. Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 novembre 2009, enregistrée au greffe le 09 décembre 2009 sous le n° 935/GCS, par laquelle la société PHARMAFRIQUE S.A, par l'organe de son conseil, maître Antoine-Maric Claret BEDIE, avocat à la Cour, a saisi…
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