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Bénin, Cour suprême, 01 février 2019, 2009-104/CA2
Bénin · Adoption : 1 février 2019
N°36/CA DU REPERTOIRE N°2009-104 /CA2 du Greffe Arrêt du 1° février 2019 AFFAIRE : A Ab Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 1 décembre 2009, enregistrée au greffe le 10 décembre 2009 sous le n°449/GCS, par laquelle Z. Aa Ab A a saisi la Cour suprême, d’un recours en régularisation de sa situation administrative ; Vula loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant…
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