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Bénin, Cour suprême, 09 juin 2021, 2009-105/CA2
Bénin · Adoption : 9 juin 2021
N° 107/CA du Répertoire N° 2009- 105/CA2 du Greffe Arrêt du 09 juin 2021 AFFAIRE : SYLTRA-BT-SA BENIN -TELECOMS-SA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ac du 10 décembre 2009, enregistrée au Greffe de la Cour le 21 décembre 2009 sous le n°459/GCS, par laquelle le Syndicat Libre des Travailleurs de Bénin Télécoms-SA(SYLTRA-BT-SA), représenté par son secrétaire général Aa Ab A, a saisi la Cour…
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