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Bénin, Cour suprême, 06 août 2021, 2009-34/CA3
Bénin · Adoption : 6 août 2021
N° 246/CA du Répertoire N° 2009-34/CA3 Arrêt du 06 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AHANGNAN ZOKPE Paulin Préfet de l’Atlantique-Littoral Maire de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 1“ avril 2009, enregistrée au greffe le 10 avril 2009 sous le numéro 146/GCS, par laquelle Aa B A, assisté de maître Magloire YANSUNNU avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour…
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