Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200951CA2

Bénin, Cour suprême, 29 mars 2019, 2009-51/CA2

Bénin · Adoption : 29 mars 2019

AAG N°136/CA du Répertoire N°2009-51/CA2 du Greffe Arrêt du 29 mars 2019 AFFAIRE : B Ac Ac Aa A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Abomey- Calavi du 02 juin 2009, enregistrée à la Chambre administrative sous le n°0170/CS/CA du 04 juin 2009 par laquelle B Ac Aa, guichetier à l’agence de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) de Godomey, a saisi la Cour suprême d’un recours en…

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