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Bénin, Cour suprême, 11 mai 2017, 2009-70/CA et
Bénin · Adoption : 11 mai 2017
N° 2009-70/CA; du Greffe Arrêt du 11 mai 2017 AFFAIRE : DG/SBEE DGID - Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 31 juillet 2009 enregistrée au greffe le 05 août 2009 sous le numéro 271/GCS par laquelle le directeur général de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) a introduit un recours en contestation de la notification de vingt-six (26) avis d'imposition au nom…
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