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Bénin, Cour suprême, 22 septembre 2021, 2010-061/CA2
Bénin · Adoption : 22 septembre 2021
Je N°300/CA du Répertoire N° 2010-061/CA2 du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : Collectif des Agents contractuels de la HAAC -Ministère du Travail et de la Fonction publique -Ministère de l’ Économie et des Finances représenté par l’AJT. REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance, en date à Cotonou, du 02 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 05…
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