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Bénin, Cour suprême, 22 septembre 2021, 2010-061/CAz
Bénin · Adoption : 22 septembre 2021
Je N°300/CA du Répertoire N° 2010-061/CAz du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Collectif des Agents contractuels de la HAAC -Ministère du Travail et de la Fonction publique -Ministère de l’Économie et des Finances représenté par l’AJT. La Cour, Vu la requête introductive d’instance, en date à Cotonou, du 02 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 05 juillet…
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