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Bénin, Cour suprême, 20 juin 2019, 2010-069/CA1
Bénin · Adoption : 20 juin 2019
N°250/CA du Répertoire N° 2010-069/CA1 du Greffe Arrêt du 20 juin 2019 AFFAIRE : B Ab Préfet Atlantique/Littoral REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 18 août 2010, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2010 sous le n°498/GCS, par laquelle Ab B, entrepreneur-dessinateur- projecteur en BTP, a saisi la Cour, par l’organe de son conseil, maître Paul AVLESSI, d’un recours de…
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