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Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2010-14/CA1
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
Tog N°160/CA du répertoire N° 2010-14/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : ETCHAOU Innocent Etat Béninois La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour. Vu la requête introductive d’instance en date du 16 février 2010, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 18 février 2010 sous le numéro 0092/CS/CA, par laquelle Aa A, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat à des dommages-intérêts…
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