Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201019CA

Bénin, Cour suprême, 24 août 2017, 2010-19/CA:

Bénin · Adoption : 24 août 2017

Ahophil N° 90/CA1du Répertoire N° 2010-19/CA: du Greffe Arrêt du 24 août 2017 AFFAIRE Société PHARMAFRIQUE / Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE S.A La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Porto-Novo du 02 mars 2010, enregistrée au greffe le 08 avril 2010 sous le n°097/GCS, par laquelle maître Antoine-Marie Claret BEDIE avocat au barreau du Bénin, conseil de la société PHARMAFRIQUE sollicite…

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