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Bénin, Cour suprême, 09 février 2017, 2010-52/CA1
Bénin · Adoption : 9 février 2017
N° 10/CA du répertoire N° 2010-52/CA1 du greffe Arrêt du 09 février 2017 AFFAIRE : Ab A Ministère de la défense nationale REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 mai 2010, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2010 sous le n°0314/GCS, par laquelle Ab A, assisté de maîtres Alfred POGNON, Serges POGNON, Yvon DETCHENOU et Hugues POGNON, avocats au barreau…
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