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Bénin, Cour suprême, 13 mars 2019, 2010-56/CA3
Bénin · Adoption : 13 mars 2019
N° 76/CA du Répertoire N° 2010-56/CA3 du greffe Arrêt du 13 mars 2019 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa Ad Ab C et Jacqueline AM. Ae B épouse C Préfet du département du Littoral Mairie de Cotonou et Agent Judicaire du Trésor (AJT) La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 juillet 2010, enregistrée à la Cour suprême le 03 août 2010 sous le numéro 0427/CS/CA, par laquelle Aa Ad Ab C et Ai Ac M. Ae B épouse C ont, par…
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