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Bénin, Cour suprême, 08 juillet 2021, 2010-66/CA1
Bénin · Adoption : 8 juillet 2021
AAG N°146/CA du Répertoire N° 2010- 66/CA1 du Greffe Arrêt du 08 juillet 2021 AFFAIRE : C L. Ab X A Ad RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 14 août 2010, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 août 2010 sous le n° 485/GCS, par laquelle C L. Ab, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation des arrêtés n° 234/MEMP/DC/ SGM/DRH/SP du 25 septembre 2009 et n°…
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