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Bénin, Cour suprême, 30 avril 2021, 2010-67/CA3
Bénin · Adoption : 30 avril 2021
CB N°85/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2010-67/CA3 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 avril 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : ADJOVI Jean Maire de la commune d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête en date à Abomey-Calavi du 10 août 2010, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour le 13 août 2010 sous le numéro 0457/CS/CA, par laquelle ADJOVI Jean a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n°001/C-AC/SG/DST/SAFU/SAC…
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