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Bénin, Cour suprême, 17 juillet 2019, 2010-75/CA3
Bénin · Adoption : 17 juillet 2019
CDK N° 281/CA du Répertoire N°2010-75/CA3 du Greffe Arrêt du 17 juillet 2019 AFFAIRE : Af Z C MAIRIE DE COTONOU ET ADJIBI EDOUARD REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 septembre 2010, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 21 septembre 2010 sous le numéro 2255, par laquelle Af Z a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation du permis d’habiter…
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