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Bénin, Cour suprême, 14 mars 2018, 2010-85/CA et
Bénin · Adoption : 14 mars 2018
DKK N°43/CA du Répertoire N°2010-85/CA; du Greffe Arrêt du 14 mars 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE X Y A PREFETDES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL ET ADEJOUMA AOULATOU La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cergy (France) du 15 octobre 2010, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 28 octobre 2010 sous le numéro 0584/CS/CA, par laquelle X Y A a saisi la haute…
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