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Bénin, Cour suprême, 23 juillet 2021, 2011-029/CA3
Bénin · Adoption : 23 juillet 2021
CB N°201/CA du Répertoire N° 2011-029/CA3 du Greffe Arrêt du 23 juillet 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Y Ae et C Aa Préfet de l’Atlantique et du Littoral et autres La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémôire ampliatif en date à Cotonou du 28 mars 2011, enregistrée au greffe le 1°" avril 2011 sous le n°263/GCS , par laquelle Y Ae et C Aa, assistées de maître Montand AÏKPON, avocat au barreau du Bénin, ont saisi…
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