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Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 2011-04
Bénin · Adoption : 8 juin 2018
N° 035/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2011-04/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 Juin 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE (Civile Moderne) Ac Ab DE CAMPOS (Me Michel AGBINKO) Contre PORT AUTONOME DE COTONOU (PAC) (Me Antoine Marie-Claret BEDIE) La Cour, Vu l’acte n°14/2009 du 20 février 2009, du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac Ab de CAMPOS a élevé pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 48/09 rendu le 19 février 2009 par la chambre…
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