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Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2011-080/CA
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
N°162/CA du Répertoire N°2011-080/CA; du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : Ae Ad A MISPC-DGPN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 août 201 1, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 septembre 2011 sous le numéro 799/GCS, par laquelle Ae Ad A, fonctionnaire de police, a saisi la haute Juridiction d'un recours en reconstitution de sa…
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