Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2011-080/CA
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
N°162/CA du Répertoire N°2011-080/CA; du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : Ae Ad A MISPC-DGPN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 août 201 1, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 septembre 2011 sous le numéro 799/GCS, par laquelle Ae Ad A, fonctionnaire de police, a saisi la haute Juridiction d'un recours en reconstitution de sa…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter