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Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2011-089/CA1
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
Tog N° 164/CA du répertoire N° 2011-089/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : BABANAMA MISP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME COFFY CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 septembre 2011, enregistrée au secrétariat du cabinet de la Cour le 28 septembre 2011 sous le numéro 2737, par laquelle A Aa, fonctionnaire de police, assisté de maître Aboubakar BAPARAPE, avocat au barreau du…
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