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Bénin, Cour suprême, 27 mars 2019, 2011-105/CA3
Bénin · Adoption : 27 mars 2019
DKK N° 127/CA du Répertoire N° 2011-105/CA3 du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : X Y C REPRESENTEE PAR ZANTA SAÏZONOU ET DEUX AUTRES COMMUNE DE PORTO-NOVO REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM COUR DU PEUPLE SUPREME BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 11 octobre 2011, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 novembre 2011, sous le numéro 947/GCS, par laquelle la X Y C représentée par Aa Y, Ab Y et Ac Y ont saisi la Cour suprême…
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