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Bénin, Cour suprême, 19 mars 2020, 2011-116/CA1
Bénin · Adoption : 19 mars 2020
Résumé>» AAG N° 59/CA du Répertoire N° 2011-116/CA1 du Greffe Arrêt du 19 mars 2020 AFFAIRE : A Ab B Ad de la commune de Ouidah REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 novembre 2011, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 24 novembre 2011 sous le n°1054/CS/CA, par laquelle la société « A Ab B » Sarl, a saisi la Cour par l’organe de son conseil, maître Hippolyte YEDE,…
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