Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 mars 2020, 2011-116/CA1
Bénin · Adoption : 19 mars 2020
>» AAG N° 59/CA du Répertoire N° 2011-116/CA1 du Greffe Arrêt du 19 mars 2020 AFFAIRE : A Ab B Ad de la commune de Ouidah REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 novembre 2011, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 24 novembre 2011 sous le n°1054/CS/CA, par laquelle la société « A Ab B » Sarl, a saisi la Cour par l’organe de son conseil, maître Hippolyte YEDE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter