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Bénin, Cour suprême, 28 juillet 2021, 2011-118/CA2
Bénin · Adoption : 28 juillet 2021
N°210/ CA du Répertoire N°2011-118/CA2 du Greffe Arrêt du 28 juillet 2021 AFFAIRE : SAGBOHAN S. Ab Aa Directeur Général de la Police (DGPN) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Nationale La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 07 décembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 décembre 2011 sous le n°1071/GCS, par laquelle SAGBOHAN S.N. Eustache, Inspecteur de Police de 2*"° classe,…
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