Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 2011-122/CA3

N°141/CA du Répertoire N° 2011-122/CA3 Arrêt du 25 juin 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : B Ab Ac de Cotonou et MJSL La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif datée du 20 décembre 2011, enregistrée au secrétariat le 23 décembre 2011, par laquelle B Ab a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté n° 016/MCOT/SG/DSAJ- DSEF/DSJ-DSF/SJC-SAD du 15 mars 2011 du maire de Cotonou portant affectation du domaine de…