Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201121CA

Bénin, Cour suprême, 19 juillet 2018, 2011-21/CA

Bénin · Adoption : 19 juillet 2018

Ahophil N° 149/CA du répertoire N° 2011-21/CA; du greffe Arrêt du 19 juillet 2018 Affaire : A Aa Ad Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Azankpo La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1” mars 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 07 mars 2011, sous le n°197/GCS, par laquelle A Aa Ad Ac, officier des forces armées béninoises à la retraite, domicilié au carré 23 du quartier Ab centre-cotonou, a saisi la Haute Juridiction, d’une…

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