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Bénin, Cour suprême, 09 août 2018, 2011-70/CA1
Bénin · Adoption : 9 août 2018
RésuméAsP N°181/CA du Répertoire N° 2011-70/CA1 du Greffe Arrêt du 09 août 2018 AFFAIRE : Société DELORME UNIVERSAL MAEP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Sarl La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Af, du 17 août 2011 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 septembre 2011 sous le numéro 766/GCS, par laquelle la société DELORME UNIVERSAL Sarl, dont le siège est sis à Cotonou, quartier Gbègamey carré…
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