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Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2011-86/CA1
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
AAG N°163/CA du Répertoire N°2011-86/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : B Ab Aa Ac A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 septembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 septembre 2011 sous le numéro 827/GCS, par laquelle B Ab Aa Ac, fonctionnaire de police, a saisi la haute Juridiction d’un recours en reconstitution de…
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