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Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2021, 2011-95/CA1
Bénin · Adoption : 2 décembre 2021
RésuméAAG N°349 /CA du Répertoire N° 2011-95/CA1 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2021 AFFAIRE : A NATRAC AGETIP-BENIN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 10 octobre 2011 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 octobre 2011 sous le n° 873/GCS par laquelle la société NATRAC par l'organe de son conseil, maître Magloire YANSUNNU, a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein…
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