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Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 2012-004/CA3
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
N°142/CA du Répertoire N° 2012-004/CA3 Arrêt du 25 juin 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Aa Ac de Cotonou La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 janvier 2012, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 16 janvier 2012 sous le n°036/CS/CA, par laquelle A Philippe a saisi la Cour suprême d’une requête aux fins de sursis à l’exécution de l’arrêté SAD du 15 mars 2011 portant affectation du domaine de l’aire…
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