Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 juin 2020, 2012-020/CA2
Bénin · Adoption : 19 juin 2020
DGM N° 112/CA du Répertoire N° 2012-020/CA2 du Greffe Arrêt du 19 juin 2020 AFFAIRE : Ab Ad A MTFP La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 07 janvier 2012, enregistrée au greffe le 14 février 2012 sous le numéro 195/GCS, par laquelle Ab Ad A, assistant des services financiers, en service à la direction des ressources financières du ministère de la justice, a saisi la Chambre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter