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Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2012-057/CA1
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
Tog N°165/CA du répertoire N°2012-057/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : Ac B A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 14 mai 2012, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 21 mai 2012 sous le numéro 0565/CS/CA, par laquelle Ac B, assisté de maître Brice H. TOHOUNGBA, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un…
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