Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201205CA

Bénin, Cour suprême, 16 juillet 2020, 2012-05/CA

Bénin · Adoption : 16 juillet 2020

N°138/CA du Répertoire N°2012-05/CA, du Greffe Arrêt du 16 juillet 2020 AFFAIRE: A À. Estelle et autres Direction générale du trésor La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou 15 décembre 2011, enregistrée au Greffe de la Cour le 23 décembre 2011 sous le numéro 1104/GCS, par laquelle A A. Estelle, ADANTINNOU Z. Ab, C Ac et B Ad Aa, par l’organe de leur conseil maître…

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