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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire (civil moderne), 21 décembre 2012, 2012-09
Bénin · Adoption : 21 décembre 2012
LA COUR, Vu l'acte n° 06/2012 du 13 juillet 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lequel maître Rafiou G.C. Paraïso, conseil de X...Y..., a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25/12 rendu le 12 juillet 2012 par la chambre civile commerciale de cette Cour ; Vu un autre acte n° 08 du 19 juillet 2012 du greffe de la même cour d'appel, par lequel la société civile professionnelle d'avocats b&b conseils et associés, a, au nom et pour le compte de X...Y...,…
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