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Bénin, Cour suprême, 03 février 2021, 2012-091/CA2
Bénin · Adoption : 3 février 2021
DKK N°17/CA du Répertoire N° 2012-091/CA2 du Greffe Arrêt du 03 février 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AZANDEGBE Eni Aa MAEP La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Lokossa du 16 août 2012, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême, le 20 août 2012 sous le numéro 2750, par laquelle AZANDEGBE Eni Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux…
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